Relevés de créances salariales et paiements - mise à jour le 24 janvier 2025

Mises à jour régulières à intervenir

Les soldes de tout compte ont été finalisés le 15 janvier 2025 et ont été transmis dans la foulée à l'AGS.

Concernant les salaires de décembre des salariés protégés, pour limiter au maximum les délais, il a été décidé d'appliquer les modalités suivantes :

Salariés ayant adhéré au CSP

Le délai de réflexion a été demandé aux AGS, pour la période du 01er au 23 décembre.
En effet, la notification du licenciement a eu lieu le 23 décembre.

Salariés ayant refusé le CSP

Pour la période du 01er au 03 décembre, le salaire a été demandé aux AGS.
En revanche, pour la période du 04 au 23 décembre, cette période étant hors garantie AGS, les salaires sont en cours de règlement à partir des fonds du dossier car les fonds disponibles le permettent.
De plus, les salariés ayant refusé le CSP auront leur préavis réglé pour la période du 24 au 31 décembre afin de compléter le mois.

En ce qui concerne les autres créances, elles seront réglées en même temps que celles des salariés non protégés, au cours du mois de janvier.

REGLEMENT PRÉVU FIN NOVEMBRE 2024

2 bulletins de salaire au mois novembre

  • Le 1er bulletin de salaire sera établi pour la période du 1 au 30 suivant les éléments transmis par l'entreprise STENPA
  • Le 2ème bulletin de salaire comportera uniquement le 13ème mois duquel sera déduit l'acompte perçu de 2000€ dans la limite du net à payer.
    le solde restant de l'acompte sera déduit du solde de tout compte

REGLEMENT PRÉVU POUR LE 20 DECEMBRE 2024

Il sera établi 1 bulletin de salaire correspondant à une avance sur votre indemnité compensatrice de congés payés à partir de votre compteur CP au 31/10/2024

N'est pas concerné le personnel protégé (l'ICCP n'est due que s'il y a rupture de contrat) , en congé sans solde, congé parental, longue maladie, invalidité etc ...

REGLEMENT PREVU FIN JANVIER 2025

Pour le personnel ayant adhéré au CSP

  • Salaire correspondant au 21 jours de délai de réflexion
  • Solde des éventuels compteurs RC, RTT, jours de repos etc ...
  • Prorata 13ème mois éventuellement dû
  • Indemnité compensatrice de congés payés sous déduction de l'avance déjà réglée en décembre
  • Indemnité de licenciement

Pour le personnel ayant refusé d'adhéré au CSP

  • salaire du 01er décembre à la notification de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Solde des éventuels compteurs RC, RTT, jours de repos etc..
  • Prorata 13ème mois éventuellement dû
  • Indemnité compensatrice de congés payés sous déduction de l'avance
  • Indemnité de licenciement

INFORMATIONS GENERALES

CALCUL DES SOLDES DE TOUT COMPTE 

Les calculs seront effectués suivant la législation en vigueur.

  • Le calcul le plus avantageux entre la convention collective et le code du travail sera retenu pour l’établissement du solde de tout compte
  • Les calculs seront établis à partir des données chiffrées fournies par la société : compteurs divers (RTT, RC, CP, jours de repos, etc..) , date ancienneté, catégorie etc ...
  • Indemnité de licenciement : en cas d'activité partielle sur les 12 derniers mois le salaire sera rétabli pour établir la base de calcul

    • Les documents sociaux vous seront directement transmis :

    • Pour les adhérents au CSP : certificat de travail et bulletin de paie de solde de tout compte
    • Pour ceux qui refusent le CSP : les mêmes documents + l’attestation France Travail