A vendre : FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE PATRISSERIE 52100 SAINT-DIZIER

FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE PATRISSERIE

• Adresse: 'LA PANNETIERE DE LA NOUE'
107 Avenue de la République 52100 SAINT-DIZIER
• Activité : Boulangerie -pâtisserie
• Effectif : 10 salariés


Article L. 1224-1 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Article L. 1233-45 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.



Actifs composant le fonds de commerce:

• Éléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial, droit au bail commercial conclu le 29 janvier 2020 pour une durée de 9 ans moyennant un loyer mensuel de 2.000,00 euros.

 Clause d’indexation : après un délai de 7 ans ou en cas de changement de preneur, le loyer est indexé sur l’indice de référence des loyers commerciaux établi par l’INSEE, et fera l’objet une fois par an des mêmes variations sans qu’il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

 Désignation des lieux : ensemble immobilier à usage de commerce et d’habitation comprenant au rez-de-chaussée : un magasin, deux pièces, fournil et laboratoire, au 1er étage : locaux au-dessus du fournil.

 destination: le preneur ne pourra utiliser le bien loué qu’à usage commercial et pour exercice de l’activité de BOULANGERIE PÂTISSERIE CONFISERIE SALON DE THE BOISSON A EMPORTER.

 Clause restrictive de cession : toute cession ou sous location devra se faire par acte notarié (formalisme). Droit de préférence du bailleur

 Clause de solidarité inversée : obligation de solidarité du cessionnaire/sous-preneur avec le preneur au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail.

 Clause de solidarité: neutralisée en Liquidation Judiciaire

 Clause pénale : si défaut de paiement des loyers

• Eléments corporels : inventaire en cours de réalisation,


Résultats des trois derniers exercices connus :

 Chiffre d’affaires au 30/09/2024 : 640 273 €

 Chiffre d’affaires au 30/09/2023: 675 623 €

 Chiffre d’affaires au 30/09/2022 : 583 919 €

SAINT-DIZIER

GOMES Sarah

Rue Marguerite Perey Bât 11
CS 10776 BETTANCOURT LA FERRÉE
52115 SAINT DIZIER CEDEX